La gastronomie française est reconnue patrimoine culturel immatériel de l’humanité depuis 2010 pour sa richesse et son identité. Mais, elle ne bénéficie réellement pas jusqu’à ce jour d’une couverture législative claire. Le projet de loi n°1089 est édité pour répondre à cette préoccupation. Que savoir donc à propos de ce projet de législation ?

Quels sont les fondements de ce texte législatif ?

La France est l’un des plus importants pays à gagner une reconnaissance mondiale par la diversité et la richesse de sa gastronomie. Familiales, traditionnelles ou innovantes et artistiques, les recettes culinaires françaises connaissent un succès fulgurant sous plusieurs cieux. 

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Mais fort est de constater que la sécurisation de sa gastronomie ne repose pas sur un support législatif représentatif. Il faut souligner que cette question n’est traitée ni dans le code de la consommation ni dans le code propriété intellectuelle. 

Il subsiste un vide juridique qui pose des problèmes aux professionnels, cuisiniers, restaurateurs et même aux clients. Il s’observe un plagiat culinaire et le pillage des recettes. Ces constats se traduisent par le fait que des restaurateurs proposent des plats sans en respecter les recettes originales. Pour en savoir plus sur ce projet de loi, cliquez sur le site.

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Quels sont les objectifs du projet de loi n° 1890 ? 

En réponse à la concurrence oppressive et déloyale à laquelle fait face certains chefs et restaurateurs, ledit projet de loi envisage de répondre à plusieurs enjeux. La valorisation du travail des cuisiniers pour accorder une reconnaissance méritée au développement d’idées et à la création de nouvelles recettes. 

Cette disposition vise aussi à renforcer l’identité gastronomique des régions françaises et à protéger la création culinaire.  Cela permettra de soutenir le respect des recettes de portée historique, transmises depuis plusieurs générations. Ainsi, des mesures juridiques permettront aussi d’empêcher certains industriels agro-alimentaires de détourner la composition originelle des plats pour leur compte.

Quels sont les outils/moyens d’actions prévus au titre de ce projet de loi ? 

Ce texte de loi est issu des travaux de l’avocate Thimothée Fringans-Ozanne, leader de l’association Toqua Loi qui porte sur 4 éléments principaux pour sa mise en exécution. 

Répertoire des spécialités des régions françaises et Fondation pour la gastronomie française

Un référentiel des recettes spéciales des régions françaises sera mis en place à partir de la collaboration entre cuisiniers, historiens et juristes. La gestion de cette base de données sera dévolue à la Fondation pour la gastronomie française qui sera instituée. Ses prérogatives seront la protection et la promotion du patrimoine gastronomique de l’Hexagone. 

Institut national de la création culinaire certifiée

Organe de surveillance, l’Institut national de la création culinaire certifiée aura pour rôle de garantir l’intégrité des recettes traditionnelles françaises. Il devra aussi administrer les brevets pour les professionnels désireux de protéger leurs recettes inédites. 

Certificat de création culinaire

Le certificat de création culinaire sera délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce document donne au titulaire des droits moraux et un droit exclusif d’exploitation sur une recette précise dont il est reconnu créateur. Son détenteur peut donc faire une cession de ce repas ou une vente de licence d’exploitation. Ce titre d’exploitation peut être non exclusif ou exclusif, à titre payant ou gratuit.